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35 697 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2208121_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501311_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - il remplit toutes les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, prévues aux articles L. 435-1 et L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104514_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il a sollicité le 5 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405950_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

opposé à sa demande d'admission exceptionnelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313924_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé l’autorisation de travail demandée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500367_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400245_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient que seul le préfet d'Indre-et-Loire est compétent pour défendre le refus d'autorisation de travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2112167_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En outre, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305536_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

, de l'emploi, du travail et des solidarités ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence ou non de motifs exceptionnels liés au travail, mais aussi à la vie privée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300929_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503558_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306040_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308587_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B a présenté un projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 16 mai 2023 pour effectuer divers travaux agricoles. Toutefois, il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307387_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302305_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301712_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308502_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308275_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines a d'abord refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204472_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

de travail ne pouvant être adressée via le téléservice dans le cas d'une demande d'admission exceptionnelle ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203411_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

En l'espèce, la requérante soutient que l'agent de la préfecture qui l'a reçue le 29 septembre 2022 a refusé de prendre une promesse d'embauche afin de compléter son dossier alors que la convocation du

Source officielle

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