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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2208121_20230214
14 février 2023
; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
2ème chambre
DTA_2501311_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de séjour : - il remplit toutes les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, prévues aux articles L. 435-1 et L.
5ème Chambre
DTA_2104514_20230214
Il a sollicité le 5 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. M.
4ème Chambre
DTA_2405950_20250207
7 février 2025
opposé à sa demande d'admission exceptionnelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'illégalité du refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français et
5ème chambre
DTA_2313924_20251030
30 octobre 2025
A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé l’autorisation de travail demandée.
1ère Chambre
DTA_2500367_20250415
15 avril 2025
et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400245_20240124
24 janvier 2024
Il soutient que seul le préfet d'Indre-et-Loire est compétent pour défendre le refus d'autorisation de travail.
6ème chambre
DTA_2112167_20230222
22 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité
Reconduite à la frontière
DTA_2305536_20230814
14 août 2023
, de l'emploi, du travail et des solidarités ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence ou non de motifs exceptionnels liés au travail, mais aussi à la vie privée
DTA_2300929_20231205
5 décembre 2023
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue
1ère chambre
DTA_2503558_20260114
14 janvier 2026
contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ».
DTA_2306040_20240206
6 février 2024
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
DTA_2308587_20231214
14 décembre 2023
B a présenté un projet de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 16 mai 2023 pour effectuer divers travaux agricoles. Toutefois, il est constant que M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307387_20230426
26 avril 2023
B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour.
Chambre 2
DTA_2302305_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
Chambre 1
DTA_2301712_20231010
10 octobre 2023
Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire
4ème chambre
DTA_2308502_20250114
14 janvier 2025
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
DTA_2308275_20231222
22 décembre 2023
D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines a d'abord refusé de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.
3ème chambre
DTA_2204472_20220930
30 septembre 2022
de travail ne pouvant être adressée via le téléservice dans le cas d'une demande d'admission exceptionnelle ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -
DTA_2203411_20230303
3 mars 2023
En l'espèce, la requérante soutient que l'agent de la préfecture qui l'a reçue le 29 septembre 2022 a refusé de prendre une promesse d'embauche afin de compléter son dossier alors que la convocation du
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