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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2400108_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306986_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Par une demande du 27 décembre 2022, il a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203602_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ().

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301441_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le 24 juillet 2021, l'intéressé a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, avec laquelle il s'est marié le 31 janvier 2018, et ses deux enfants nés les 8 juillet 2019 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311279_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Mme B E épouse D, née le 23 mai 1950 en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France le 20 août 2020, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 24 novembre 2019

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402730_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par une décision du 27 février 2024, dont Mme C... épouse F... demande l’annulation, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2216261_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer à l'enfant Saoudatou A un visa de long séjour " visiteur ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202464_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Toutefois, la requérante, qui n'a rejoint son mari que plus de quatre ans après leur mariage n'établit pas avoir besoin, compte tenu de son état de santé, de l'assistance de ce dernier ni de la présence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501584_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

familial au profit de son épouse Mme D...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308041_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

son épouse et de ses deux enfants et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique qu'il a formé le 27 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501972_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il soutient que la décision de refus contestée est illégale au motif que : elle n’est pas motivée ; il a le droit de se marier avec la personne de son choix ; il n’a pas failli aux principes régissant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202328_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300164_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2312128_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401979_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405917_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405953_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305400_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Des visas de long séjour ont été sollicités pour Mme D, son épouse de même nationalité, et leurs enfants I A B, F B, G B et H B, en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire d'une carte de résidence

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207941_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407239_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

familial au bénéfice de son épouse et de son enfant.

Source officielle

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