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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2400108_20240917
17 septembre 2024
familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune
1ère chambre
DTA_2306986_20260417
17 avril 2026
Par une demande du 27 décembre 2022, il a sollicité le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse.
3ème chambre
DTA_2203602_20230203
3 février 2023
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ().
4ème chambre
DTA_2301441_20241121
21 novembre 2024
Le 24 juillet 2021, l'intéressé a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, avec laquelle il s'est marié le 31 janvier 2018, et ses deux enfants nés les 8 juillet 2019 et
2ème Chambre
DTA_2311279_20240521
21 mai 2024
Mme B E épouse D, née le 23 mai 1950 en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France le 20 août 2020, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 24 novembre 2019
5e chambre
DTA_2402730_20251209
9 décembre 2025
Par une décision du 27 février 2024, dont Mme C... épouse F... demande l’annulation, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande.
8ème chambre
DTA_2216261_20231027
27 octobre 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer à l'enfant Saoudatou A un visa de long séjour " visiteur ".
DTA_2202464_20221229
29 décembre 2022
Toutefois, la requérante, qui n'a rejoint son mari que plus de quatre ans après leur mariage n'établit pas avoir besoin, compte tenu de son état de santé, de l'assistance de ce dernier ni de la présence
2ème chambre
DTA_2501584_20251023
23 octobre 2025
familial au profit de son épouse Mme D...
DTA_2308041_20241129
29 novembre 2024
son épouse et de ses deux enfants et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours hiérarchique qu'il a formé le 27 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501972_20250929
29 septembre 2025
Il soutient que la décision de refus contestée est illégale au motif que : elle n’est pas motivée ; il a le droit de se marier avec la personne de son choix ; il n’a pas failli aux principes régissant
DTA_2202328_20221216
16 décembre 2022
son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
DTA_2300164_20230504
4 mai 2023
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
11ème chambre
DTA_2312128_20251218
18 décembre 2025
qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
3ème Chambre
DTA_2401979_20250305
5 mars 2025
B est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse.
DTA_2405917_20250429
29 avril 2025
engagé dans une relation stable, lorsque la législation ou la pratique en vigueur dans l'État membre concerné traite les couples non mariés de manière comparable aux couples mariés dans le cadre de son
DTA_2405953_20250429
9ème chambre
DTA_2305400_20240226
26 février 2024
Des visas de long séjour ont été sollicités pour Mme D, son épouse de même nationalité, et leurs enfants I A B, F B, G B et H B, en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire d'une carte de résidence
10ème chambre
DTA_2207941_20230306
6 mars 2023
qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
DTA_2407239_20250619
19 juin 2025
familial au bénéfice de son épouse et de son enfant.
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