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4 405 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400780_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

devant le tribunal ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301908_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Dridi, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la commission

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300154_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202230_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2404671_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Par une décision du 16 avril 2024, la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable. M.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2116075_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 21 janvier 2015, désigné Mme B C comme prioritaire et devant être logée en urgence.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2105611_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 6 juillet 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202498_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 23 août 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2412546_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par conséquent, la CAF des Hauts-de-Seine a saisi la commission de recours amiable du recours de Mme A dans sa séance du 4 juillet 2024, puis a notifié le 5 juillet 2024 une décision de rejet de son recours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901929_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2211283_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.262-25 dans lesquels la commission de recours amiable

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002323_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par lettre du 26 janvier 2020, Mme D a formé un recours administratif qui a été rejeté par une décision du directeur de l'organisme payeur du 2 juillet 2020, suite à l'avis de la Commission de Recours

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415862_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

forfaitaire des revenus visée à l'article L. 262-41 du CASF ; - les conditions de résidence en France prévues à l'article L. 262-2 du CASF. / La commission de recours amiable (CRA) rend, sur sa demande

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407814_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif (…) ».

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2106390_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

un indu de prime d'activité ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours administratif

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TA

POLE URGENCES

DTA_2401162_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La saisine de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales n’étant pas prévue par la convention applicable, les moyens tirés du défaut de consultation de cette commission et de

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TA

Juge unique 8

DTA_2100531_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Isère ont rejeté ses recours préalables ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère et du département de

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2005322_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une seconde décision du 7 janvier 2020, la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de dette dont le solde s'élevait alors à 706,45 euros.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2216132_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par une décision du 3 juin 2022, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. M. A a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 9 septembre 2022. M.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2119905_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par une décision du 23 novembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'intéressé relatif à l'indu de prime d'activité.

Source officielle

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