A est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'irrégularité des fouilles intégrales dont il a été l'objet du mois de

de détention de Joux-la-Ville.

, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de deux fouilles intégrales pratiquées en détention les 11 et 12 mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la fouille corporelle intégrale

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l'anatocisme, en réparation du préjudice qu'il

A B, représenté par Me Denis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 751 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

Il est donc fondé à soutenir qu'il a subi dix-neuf fouilles intégrales. La fouille du 28 septembre 2020 a eu lieu en raison du passage de l'intéressé devant la commission de discipline ce même jour.

A D, ils ont subi un préjudice moral dont ils sont fondés à obtenir réparation, à hauteur de 60 000 euros pour ses parents et de 20 000 euros pour son frère et sa soeur.

La fouille du 9 septembre 2021 a eu lieu en raison du passage de l'intéressé devant la commission de discipline le même jour. 5. Il résulte de l'instruction que M.

A B, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, une réclamation indemnitaire préalable le 10 août 2023, aux fins de réparation du préjudice

A B, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville, a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, une réclamation indemnitaire préalable le 10 août 2023, aux fins de réparation du préjudice

réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des deux fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet le 9 février 2022 et le 14 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

A B, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la fouille corporelle intégrale pratiquée

A demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant total de 12 000 euros en réparation de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin-le-Coquet

A... et par le contexte local, marqué par une recrudescence d’introduction d’objets interdits en détention, et alors que M.

C A B, représenté par le cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation

du préjudice consécutif aux dix fouilles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre de détention de Bapaume entre les mois de juillet 2017 et d'août 2018 ; 2°) de mettre à la charge de

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l'anatocisme, en réparation du préjudice qu'il

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ".