Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin 2022 et 7 avril 2023, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022, complété par des mémoires enregistrés les 21 mars et 5 août 2022, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête

Par des mémoires enregistrés les 6 février 2023, 17 mars 2023 et 11 décembre 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de communiquer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par la présente requête, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Par deux mémoire en défense enregistrés les 8 septembre 2020 et 1er mars 2021, le ministre de la culture, représenté par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

, d'enjoindre au Premier ministre de la publier au Journal officiel. 2.