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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2402235_20260324
24 mars 2026
, lorsque la surface totale qu'elle envisage de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317352_20260202
2 février 2026
Délibéré après l'audience du 19 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Stoltz-Valette, présidente, M. Frieyro, premier conseiller, M. Claux, premier conseiller.
2ème chambre
DTA_2102078_20230703
3 juillet 2023
B, estimant que la valeur de ses actions avait été minorée, a saisi le président du tribunal de commerce de Rodez, lequel par référé du 18 avril 2017, a rejeté sa demande de communication des pièces
5ème chambre
DTA_2312572_20251030
30 octobre 2025
à la société COVED Île-de-France et à la société COVED SAS.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500496_20250213
13 février 2025
B A demande au tribunal d'ordonner la mainlevée sur la saisie sur salaire dont il a fait l'objet, le remboursement des sommes saisies et la condamnation du trésor public de Toulouse au versement de la
1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
C..., représenté par Me Mundet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation, qui lui a été notifiée par une mise en demeure de payer du 18 juillet 2023 et une saisie administrative
DTA_2400418_20251113
7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
des cotisations foncières d’entreprise et des rappels de taxes sur la valeur ajoutée dont l’entreprise individuelle C...
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000787_20220919
19 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 23-6 de ce décret : " L'enseignant peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600458_20260304
4 mars 2026
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 18 684 euros auquel la SCI La Houllée, dont il est l’associé,
ORTA_2600460_20260304
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la SCI La Houllée doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214715_20230324
24 mars 2023
taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les véhicules de tourisme et l'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos en 2018 et en 2019.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2520585_20250730
30 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2514186_20250523
23 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la mission permanente d'inspection
ORTA_2507679_20250328
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des
ORTA_2507680_20250328
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504380_20251020
20 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 28
3ème Chambre
DTA_2007700_20221004
4 octobre 2022
Quand l'administration met en place un téléservice et qu'un usager choisit de la saisir par voie électronique, cette saisine électronique n'est possible que par l'utilisation de ce téléservice. 3.
3ème chambre
DTA_2101106_20230210
10 février 2023
Confirmant son désaccord, la société a exercé un recours hiérarchique puis a saisi l'interlocuteur départemental.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123259_20240319
19 mars 2024
sur le revenu et prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
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