Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, M. et Mme A ne sont pas dépourvus d'attaches en Inde, où résident notamment leurs parents et une partie de leurs fratries.

Elle a fait l'objet, le 20 octobre 2009, d'une décision de transfert aux autorités polonaises responsables de sa demande d'asile qu'elle n'a pas exécutée.

D’autre part, par l’ensemble des documents cités au point précédent, la société a justifié de la mise en place de plusieurs mesures destinées à assurer la santé et la sécurité des salariés et à prévenir

Le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et le législateur

provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner l’Etat aux dépens avec exécution provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.