CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514725_20250915
15 septembre 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600632_20260220
20 février 2026
Toutefois, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du même code : « Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en
1ère chambre
DTA_2300024_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « I.- Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401565_20240425
25 avril 2024
la réformation du jugement du tribunal pour enfants par la cour d'appel de Nîmes.
3ème chambre
DTA_2202634_20250109
9 janvier 2025
Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Segond, substituant Me de Angelis, représentant la société Bronzo. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2004652_20221012
12 octobre 2022
L'article 1er du décret du 10 juillet 2015 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé du second degré sous contrat
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303990_20230817
17 août 2023
année de stage. / Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505558_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506311_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512682_20250915
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « (…) Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier
ORTA_2416013_20250109
Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501406_20250724
24 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juin 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne a confirmé lors de la commission d'appel
ORTA_2211898_20221108
8 novembre 2022
B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision qui lui refuse le passage en seconde générale et technologique, prise par la commission d'appel de l'académie de Créteil ;
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216106_20230112
12 janvier 2023
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation au CSP de Biarritz (premier choix) ou au CSP de Saint-Jean-de-Luz (second
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205125_20220708
8 juillet 2022
: 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission d'appel
ORTA_2520776_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « (…) Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
ORTA_2521636_20251219
Aux termes de l’article R. 351-6 du même code : « (…) Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510500_20251027
27 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif
ORTA_2511787_20250721
21 juillet 2025
A B soumet au tribunal un litige relatif à une décision du préfet de Seine-et-Marne procédant, selon lui, au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
ORTA_2410472_20240718
18 juillet 2024
Page 16 sur 1162