C D, ouvrier de l'Etat du ministère de l'intérieur, était titulaire d'une pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, depuis le 21 juillet 1983.

La CNRACL a alors liquidé la pension de M. B avec date d'effet au 12 septembre 2020, en retenant un taux d'invalidité de 26%. Par courrier du 18 février 2021, M.

Mme B, née le 21 novembre 1988, a été recrutée en qualité d'adjointe administratif par la ville de Lyon, d'abord en qualité d'agent non titulaire, puis titulaire, à compter du 1er mai 2013.

à 25% ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaître l'ancienneté de Madame A avant sa titularisation, de rétablir un taux d'invalidité correspondant à sa pathologie et entraînant un trouble de

réviser sa pension en tant qu'elle a retenu un taux d'invalidité de 55,56 % ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de réviser le montant de sa pension sur la base d'un taux d'invalidité d'au moins 60 % à compter

Ainsi, rien n'exclut que le taux de rente viagère d'invalidité ne puisse être appliqué au montant de la pension avec surcote.

4 - La pension d'invalidité est suspendue dans le cas où le bénéficiaire reprend ses fonctions. / Paragraphe 5 - Les prestations en espèces de l'assurance invalidité, liquidées et payées par la collectivité

d’invalidé à 55 %.

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou

B... demande au tribunal de prononcer la révision de sa pension de retraite au titre de l’invalidité à effet du 21 août 2023, prenant en compte la revalorisation des pensions d’invalidité de 4,6% au 1er

B... demande au tribunal de prononcer la révision de sa pension de retraite au titre de l’invalidité à effet du 21 août 2023, prenant en compte la revalorisation des pensions d’invalidité de 4,6% au 1er

Pour contester la liquidation du montant de son droit à pension, résultant pour l'essentiel du cumul de sa pension de réversion et de la rente viagère d'invalidité qu'elle tire de sa qualité d'ayant cause

A a sollicité son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2021. Le 28 avril 2021, la commission de réforme a émis un avis favorable à cette mise à la retraite pour invalidité.

Une pension de retraite au titre de l’invalidité lui a été concédée par un arrêté du 9 mai 2023. Par la présente requête, M.

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même

Par un brevet de pension reçu le 24 octobre 2022, la CNRACL lui a attribué une pension d'invalidité au taux global de 56,56 % à compter du 1er octobre 2022.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

B a été recruté le 1er septembre 2004 en qualité d'aide-soignant non-titulaire par le centre hospitalier de Privas, puis titularisé le 1er octobre 2009.

du titre de pension du 18 janvier 2021 en tant qu’il n’attribue sa pension que pour une invalidité non imputable au service. 2.

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Vu le code de justice administrative.