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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2006198_20221114
14 novembre 2022
dès lors que la construction conduit au mitage de l'espace agricole.
1ère Chambre
DTA_2200311_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée "Rhum Agricole de Martinique" (SDAORAM) ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2302812_20250617
17 juin 2025
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès au terrain d'assiette du projet, qui supporte déjà un bâtiment principal à vocation agricole, serait modifié par le projet en litige qui
DTA_2101124_20221011
11 octobre 2022
Le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP - FSU) demande au tribunal d'annuler cet acte. 2.
JU 5ème chambre
DTA_2107036_20221004
4 octobre 2022
B a été bénéficiaire de la prime d'activité auprès de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire.
DTA_2008063_20230228
28 février 2023
Il ressort du rapport de présentation et du règlement du PLUi que les auteurs de celui-ci ont décidé, en zone agricole, de tracer l'enveloppe urbaine au plus près du bâti existant, notamment en fixant,
CHAMBRE 3
DTA_2401278_20250319
19 mars 2025
L'installation projetée vise à traiter 10 900 tonnes d'intrants par an, et une quantité de matières traitées par jour inférieure à 30 tonnes, composés de divers effluents d'élevage (palmipèdes, canards
5ème Chambre
DTA_1905593_20231016
16 octobre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 8.
9ème chambre
DTA_2303255_20240216
16 février 2024
En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302220_20230830
30 août 2023
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature
2ème chambre
DTA_2103807_20231116
16 novembre 2023
des matières entrantes qu'à celui du stockage et du traitement du digestat et de la valorisation du biogaz.
DTA_2000377_20230413
13 avril 2023
En ce qui concerne le classement en zone agricole de la parcelle n°983 : 19. Aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202185_20220719
19 juillet 2022
des atteintes graves à l'environnement du fait des pollutions engendrées par la substance du prosulfocarbe présente dans le produit Fixy, d'autre part, de l'atteinte aux intérêts économiques des agriculteurs
DTA_2309221_20250925
25 septembre 2025
et la volonté d'éviter le mitage du paysage agricole.
DTA_2200255_20241128
28 novembre 2024
et à la diversification agricole ".
6ème Chambre
DTA_2200608_20240419
19 avril 2024
du projet ; l'activité de production électrique est prépondérante et le lien avec l'activité agricole est insuffisant pour considérer cette installation comme nécessaire à l'exploitation agricole ;
DTA_2107205_20240312
12 mars 2024
et sur les terres agricoles.
CHAMBRE 2
DTA_2100399_20251216
16 décembre 2025
, ainsi que le nom, le lieu, l’activité et la surface agricole utile de chacune des exploitations agricoles approvisionnant le projet d’unité de méthanisation.
DTA_2300250_20240108
8 janvier 2024
S'agissant du dispositif individuel, la charte prévoit qu'il repose sur chaque utilisateur procédant à des traitements, avant toute réalisation d'un traitement phytopharmaceutique.
Chambre 1
DTA_2201450_20240430
30 avril 2024
Il s'ensuit que la seule qualité d'exploitant agricole du pétitionnaire ne suffit pas à caractériser un tel lien.
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