de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis délivré est remplie dès lors que : * il n'est pas justifié que le signataire de l'arrêté ait disposé d'une délégation de compétence

A B bénéficierait d'une délégation de signature consentie par le président du conseil départemental à l'effet de signer un titre exécutoire, ni que cette délégation aurait été publiée au recueil des actes

M. et Mme A, propriétaires d'un terrain revêtu d'une maison à usage d'habitation et riverain de l'Ariège à Saint-Jean-de-Verges (Ariège), ont constaté le 19 avril 2018 la présence sur leur terrain d'une

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. 3

intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot de produire l'ensemble des pièces relatives à la procédure d'attribution du marché, le rapport d'analyse des offres et le contenu de l'offre

de service public pour la gestion du stationnement, ce qui a eu pour effet de fractionner l'information due aux conseillers municipaux qui doit être spécifique s'agissant des délégations de service public

Elle soutient que : - la compétence relative à la gestion de l'eau potable et de l'assainissement de la commune de La Bastide-de-Sérou est exercée par le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement

Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6-15 du contrat de délégation du service d’eau potable du syndicat d’alimentation en eau potable de Merpins et Soloire : « Le délégataire s’engage à maintenir

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. " 28.

Il ressort des pièces du dossier, que le pétitionnaire prévoit de raccorder son projet aux réseaux privés déjà existants alimentant la maison à usage d'habitation déjà présente sur le terrain d'assiette

le surlendemain, d'une délégation de signature notamment à cet effet.

de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 9.

de l'immeuble par le syndicat et les copropriétaires sont dépourvues de toute réalité ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de l'immeuble par le syndicat et les copropriétaires sont dépourvues de toute réalité ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Sur les conclusions relatives au concours d'un sapiteur : 4.

bureaux de 329 m², la réhabilitation d'un bâtiment existant à usage de bureau accompagnée d'une extension et d'une surélévation emportant la création de 3230 m2 de surface de plancher supplémentaire à

Elle fait valoir que la ni la condition tenant à l'urgence, ni celle tenant à l'existante d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ne sont satisfaites.

d'un lien entre cette demande et le mandat détenu par la salariée.

des copropriétaires, pris en la personne du syndic.