Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En deuxième lieu, la décision attaquée est une décision implicite de rejet.

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit et à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation ; -

B n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025.

B n'est fondé. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 février 2025.

Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il répond parfaitement aux critères d'obtention de la carte de séjour portant

qui n’était pas tenue d’exposer tous les éléments relatifs à la situation personnelle de la requérante, s’est fondée pour édicter les décisions en litige.

En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

La circonstance que cet arrêté oppose, de manière erronée, à la requérante son absence de visa de long séjour, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de sa motivation.

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M.

La volonté du législateur n'est pas respectée lorsque la décision prononçant la sanction ne comporte, par elle-même, aucun motif et se borne à se référer à un avis ou à un rapport dont le texte n'est ni

L'arrêté attaqué mentionne les textes sur lesquels ces décisions reposent.

personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - la décision doit être

En premier lieu, la requête au fond n° 2502325 visée ci-dessus, qui tend à l'annulation de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 2 juin 2025, a été présentée sur

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

H n'est fondé. M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024.

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Sur la demande d'injonction : 6.

Elle soutient que : - la requête est recevable en ce qu'elle a adressé le 3 octobre 2023 un recours auprès de la commission de recours contres les décisions de refus de visa d'entrée en France ; -

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - la décision