Urbain IV et le 62 rue Emile Zola.

demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble sis (F)1 rue

Cette parcelle est bordée par la rue des Aulnes, la route de Marsinval et la rue du bois de Médan (route départementale n°154).

Coingnière Marché demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la fermeture administrative pour une durée de six mois de l'établissement qu'elle exploite rue

de Pérenchies n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 15 novembre 2016 par Mme E B en vue de la réalisation d'un atelier sur une parcelle cadastrée AI 2530, sise 195 rue

Aristide Briand pour un montant de 576 euros et au 21 rue de la Fraternité pour 1 052 euros.

Elle soutient que l'immeuble situé 38 rue du Clocher, section cadastrée AI n° 13 à Entraigues sur la Sorgue (84320) et appartenant à M. A B, présente un risque pour la sécurité publique.

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 1-3 rue

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 800 euros par jour de retard, aux occupants sans droit ni titre des terrains situés rue

Le maire de la commune de Saint-Viance soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, rue du Coteau, parcelle cadastrée section ZN n° 144, appartenant à M.

Rémy Dumoncel, rue de la ville d'Avon (77210), l'occupation permanente d'une parcelle de terrain constituant une dépendance du domaine public par une personne sans domicile fixe.

et 4 juin 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2022 relative au logement dont elle est propriétaire 38 rue

de la Pierre aux Moines et au 7 à 15, rue Paul Demange à Meudon (92).

maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le mur situé 1 rue

F C A et à Mme B C, cadastré section AC 413, sis 231 rue de la Gare à Le Thor (84250), de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence

B a été imposé à la taxe d'habitation 2023 à titre de résidence secondaire pour un appartement situé dans une résidence sise 157 rue Jouy d'Arnaud à Saint Cyprien (66).

demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 31 rue

demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble cadastré section AP 109, situé rue

une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre des travaux de restructuration du collège Les Allinges, un état descriptif et qualitatif des immeubles situés à proximité du projet situé 52 rue

E et Mme B de libérer sans délai le logement qu'ils occupent dans la résidence Auguste Renoir située au 4, rue Auguste Renoir à Bourg-en-Bresse.