Il y a lieu de les joindre pour statuer sur un seul jugement. Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe d'habitation : 3.

la réduction de l'imposition ".

Au demeurant, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

Elle soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait régulièrement notifier, au moyen d'une proposition de rectification, des suppléments d'imposition en matière de taxe sur les salaires et les

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ".

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

déclaré pour cette période et par erreur imputé initialement au titre de l'année 2014, et l'insuffisance constatée de rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de l'année 2014 induite par

Elle soutient que : - l'administration a procédé à une évaluation excessive de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'en application de l'article 268 du code général des impôts

C n'est pas le bénéficiaire de ces versements, c'est la société Lomania qu'il conviendrait de taxer sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

34 du code général des impôts, et à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 A du même code.

Dès lors que l'établissement Paris Habitat a été imposé à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et à la taxe

Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis d'imposition relatif à la taxes foncière de l'année 2019 ne précisait pas les parcelles cadastrales prises en compte dans l'assiette de ces impositions doit être

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

C sont seulement fondés à prétendre à la réduction de leur base d'imposition d'une somme de 20 643,69 euros en 2015 et de 79 922,50 euros en 2016 au titre des crédits taxés à tort en qualité de revenus

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - compte tenu des anomalies constatées par l'administration espagnole, seule la production de pièces complémentaires

privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables () / La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La

privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables () / La taxe est acquittée par le propriétaire () qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable. / III. - La

1 du II de l'article 271 du code général des impôts ; enfin, en application des dispositions de l'article 271-II du code général des impôts et de l'article 206 IV de l'annexe II à ce code, la taxe sur

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.