régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ".

régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ".

régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ".

Par un courrier du 5 février 2025, le tribunal a de nouveau invité Mme B à régulariser sa requête en produisant la décision prise par le conseil départemental de l'Essonne sur son recours administratif

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ; - il remplit les conditions de recevabilité pour se voir octroyer la nationalité française.

Lors de cette demande, l'intéressée a fourni un relevé d'identité bancaire pour le paiement de cette prestation.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'erreur de droit, dès lors que le ministre ne pouvait exclusivement se fonder sur

la porte d'entrée soit barricadée l'empêchant de rentrer chez lui ; - la commune de Perpignan ne lui a pas proposé de solution de relogement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir

de compensation du handicap et a rejeté ses demandes de prestation de complément de ressources et d'allocation adulte handicapé.

indues ; - elle a été relaxée du chef d'accusation de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue par jugement correctionnel

Sur l'indu de prestations familiales : 2.

Sur la recevabilité des écritures présentées par le directeur départemental des finances publiques du Doubs : 5.

Par ailleurs, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - sa requête n'est pas tardive.

Sur la recevabilité des mémoires en défense : 2.

Elle fait valoir que : - la décision, rendue à la suite du recours administratif préalable obligatoire, se substitue à la décision initialement prise ; - une substitution de motif doit être faite car

à celles qui lui ont été transmis par la CAF pour constituer son dossier de surendettement ; la notification de créance du 9 août 2019 ne mentionne pas l’identité du gestionnaire ni l’étendue des pouvoirs

la recevabilité du changement administratif et familial effectué par la caisse d’allocations familiales (CAF) des Yvelines dans son compte personnel ; - de remettre en conformité sa situation familiale

maladie et le centre national du chèque emploi service universel ; - il est l’objet d’une procédure pénale dans le cadre de laquelle il lui est reproché d’avoir perçu indument des prestations sociales

indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. [] ".