d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;/ c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". 8.

/ Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus,

Par suite, les moyens tirés du défaut d'information du public et du défaut de caractère contradictoire de la procédure sont inopérants. 10.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 octobre 2025 à 10h, en présence de Mme Tur, greffière d’audience : - le rapport de M.

et la présence de SNCF Réseau aux opérations d'expertises est également utile afin que l'entreprise communique à l'expert toutes informations utiles.

M. et Mme D ont produit leurs observations en réponse à ces moyens d'ordre public par un mémoire enregistré le 19 décembre 2022.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ".

Le projet d’urbanisation de la ZAC a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 17 décembre 2024.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ". 3.

Leurs moyens doivent donc être écartés comme imprécis.

D'autre part, les moyens tirés du bien-fondé d'un avis recueilli préalablement à l'adoption d'une décision administrative ne peuvent être utilement invoqués que dans le cas où cet avis revêt un caractère

Par un mémoire du 5 novembre 2025, M. et Mme A... ont présenté leurs observations sur ce moyen d’ordre public.

d’indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Mandile, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Poupineau, - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, - les observations de M.

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".

de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet ; en tout état de cause, un tel vice serait régularisable ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 3.2

d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".