En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la " transmission des documents, tels que le contrat de travail " 2°)

de travail de Mme A... vise à protéger les seuls intérêts de la SASU Grassin ; le contrat de travail de l’intéressée prévoit expressément un rattachement de celle-ci à la seule commune de Dissay (Vienne

sur la gravité des faits ayant justifié la rupture de son contrat de travail.

G O sur la liste des conseillers du salarié habilités à assister bénévolement le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle du contrat de travail ; 2°) à titre

B... demande au tribunal : 1°) de déclarer abusive la procédure de non-renouvellement de son contrat de travail ; 2°) de renouveler son contrat pour une période de trois ans, conformément à la durée

Aux termes de l'article L. 1233-67 du même code : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ".

) d'enjoindre à la région Normandie de lui délivrer un certificat de travail ; 3°) de mettre à la charge de la région Normandie une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D’autre part, la rupture du contrat de travail prend effet à compter de l’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette rupture au salarié.

du contrat de travail, ni une gratification surérogatoire ; - les pénalités et intérêts de retard sont contestés pour les mêmes motifs.

de son contrat de travail alors qu'il a trois enfants à sa charge ; - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

des contrats d'apprentissage en cours avec le maintien du salaire jusqu'à la fin du contrat.

que prévue par leur contrat de travail, n’excède pas deux fois et demie le montant du salaire minimum de croissance calculée sur la base de la durée légale du travail.

(DDETS) du Puy-de-Dôme a autorisé le transfert de son contrat de travail au sein de la société Clotial 7 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article

le 4 mars 2022, tendant au versement de la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la rupture illégale de sa promesse de contrat de travail ; 3°) de condamner l'Etat

de travaux à Couëron et il réside à Virazeil, la distance entre son domicile et son lieu de travail est de 451 kilomètres et il ne dispose d'aucun moyen de transport lui permettant de pallier l'absence

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Sur le bienfondé : 2.

et à l'indemnisation du préjudice moral au titre de la rupture de son contrat de travail et du harcèlement moral.

S’agissant du préjudice tiré de la « rupture abusive du contrat » : M.