DW n° 533 situé 3 rue du commandant A (invariant n° 0469611L), et à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le premier de ces deux locaux et sur un local commercial située 21 rue ingénieur Verrière

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3. D'une part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

A l'issue des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 26 juillet 2018, il lui a été notifié des rehaussements en matière d'impôts sur les sociétés ainsi que des rappels de taxe

ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. / Toutefois

B, qui exerce à Neuilly-sur-Seine une activité d'agent commercial spécialisé dans l'horlogerie soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, est imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices

B, qui exerce à Neuilly-sur-Seine une activité d'agent commercial spécialisé dans l'horlogerie soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, est imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices

soumise à l’impôt ».

283 et 283-2 nonies du code général des impôts ; dès lors l'administration se devait de prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée payée sous le régime de l'autoliquidation, qui était due par les

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu

Par ailleurs, aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

Elle soutient qu'elle n'est pas imposable à la taxe sur les salaires en raison de la création de deux secteurs d'activité distincts : l'un pour l'activité dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée

mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. (…) ». 7.

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation

La société demande la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. Sur l'assujettissement à la taxe sur les véhicules des sociétés : 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

En premier lieu, suite à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, une somme de 3 000 euros, correspondant à un virement de compte à compte, a été

Il s'est également déclaré en franchise de base de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 B du code général des impôts.

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Par suite, le moyen tiré de ce que les avis d'imposition relatifs aux taxes foncières des années 2019 et 2020 ne sont pas signés doit, en tout état de cause, être écarté. 6.