A... forme opposition à la contrainte émise le 11 avril 2024 pour recouvrer un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 541,26 euros constitué sur la période du 1er mai 2013 au 30 juin 2013

Elle soutient que : - le rejet de sa comptabilité et le renversement de la charge de la preuve par l'administration sont injustifiés ; - les factures émises par les sociétés STFI, SIVCA et MDC Trading

D... demandent au tribunal d’annuler la contrainte émise le 19 octobre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité

La SARL B soutient que cette facture, émise par un avocat, s'inscrit dans le cadre d'un contentieux concernant la SARL Le Bistrot et un fournisseur d'emballages et produit à cet égard la copie d'un chèque

C avait perçu sur son compte bancaire personnel une somme totale de 75 435 euros en 2016 et une somme de 102 145 euros en 2017 et que ces sommes correspondaient à des factures émises par la SARL Echafaudage

Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « (…) L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer

Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « (…) L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer

C... était, à la fois, le gérant de la société Modus et celui de la société Shelbourne France SARL, qui exerçait une activité de promotion immobilière et de marchand de biens.

B... sollicite du tribunal une « exonération totale » ou un « allègement significatif » d’une somme de 1 307,53 euros relative à une facture émise par le centre hospitalier Antoine Béclère concernant des

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales du Nord.

B... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine lui réclamant le paiement de la somme totale de 1 416 euros correspondant à un indu d’allocation de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 25 février 2025 par la caisse d'allocations familiales

A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par France Travail le 3 janvier 2025 lui réclamant le paiement de la somme totale de 4 558,89 euros correspondant à un indu d'allocation

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision émise par le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, datée du 6 mai 2025 lui notifiant un avis défavorable à son entrée en école

taxes foncières pour les années 2022, 2023 et 2024 pour les biens situés 17 rue Gambetta à Bellac, 12-14 rue Théodore Bac à Bellac et chemin Geroux à Bellac ; 2°) d’annuler les taxes d’habitation émises

B... forme opposition à la contrainte émise le 24 juin 2025 par le directeur de France travail Hauts-de-France pour un montant de 1 766,41 euros au titre d’un indu d’allocation de solidarité spécifique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine le 24 février 2025

A... demande au tribunal d’annuler la saisie à tiers détenteur du 13 mai 2025 d’un montant de 4 755 euros émise à son encontre par le service des impôts des particuliers de Colmar et de condamner l’État

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 31 mai 2023 à son encontre par le directeur de la

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la contrainte émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise pour le recouvrement d’une somme de 2 648,17 euros correspondant