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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205783_20251127
27 novembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est tardive au regard de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, dès lors qu’elle a été présentée après le 9 novembre 2022, date d’expiration du délai de recours
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500945_20250930
30 septembre 2025
code : « Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1°
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300475_20230428
28 avril 2023
A B, représenté par Me Hajer Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 24 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
CH 1 JU
DTA_2300588_20230712
12 juillet 2023
A C, représenté par Me Bouflija, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Reconduite à la frontière
DTA_2209263_20220718
18 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502414_20251206
6 décembre 2025
B... , représenté par Me Toulouse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre sans délai au ministre de l’intérieur
DTA_2302021_20231027
27 octobre 2023
Dans ces conditions, et au regard des éléments exposés au point 1, les délais mentionnés par les dispositions des articles 21 et 22 du règlement 604/2013 ont bien été respectés tant par la France, État
DTA_2302025_20231027
DTA_2306825_20251127
suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus et ne courent qu’à compter de cette dernière date, s’agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais
2ème Chambre
DTA_2001034_20221230
30 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507353_20250930
1ère Chambre
DTA_2001332_20221214
14 décembre 2022
DTA_2602845_20260427
27 avril 2026
Selon l’article 22 du même règlement : « 1.
DTA_2200951_20250318
18 mars 2025
Chambre 2
DTA_2101125_20230608
8 juin 2023
d'enjoindre au conseil municipal de Paulhac de lui attribuer, personnellement ou au GAEC C, la jouissance des biens de la section de la Combe, cadastrés AB 30, 32 et 24, BV 128 et 129, BO 71 et 77 et ZI D 1,
2ème chambre
DTA_2103861_20240104
4 janvier 2024
Considérant ce qui précède : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509884_20250725
25 juillet 2025
C E, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du préfet
3ème chambre
DTA_2200168_20230616
16 juin 2023
suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2101635_20230301
1 mars 2023
DTA_2500137_20251118
18 novembre 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
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