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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303251_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel qu'elle a acquittées au titre des année 2019, 2020 et 2021 ; 2°) de prononcer le remboursement partiel de ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202166_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'urbanisme, notamment au regard du 8° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; le diagnostic a été établi à partir de données obsolètes ; - les orientations d'aménagement et de programmation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500915_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B et Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206814_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du code de la commande publique ; - la notation de l'offre présentée par son groupement pour le sous-critère N1.1.2 relatif à l'exactitude de la consommation énergétique et des économies n'a pas été
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511663_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419275_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B afin de procéder au remplacement de son compteur électrique, en application des dispositions précitées du code de l'énergie ainsi qu'il a été dit au point 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206229_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501560_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410655_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410657_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410674_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de la force publique, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme B le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2322905_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L. 522-5 du code de la consommation ; - aucune sanction ne pouvait lui être infligée en sa qualité de juriste de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512293_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517324_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912042_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Dans ces conditions, ces produits ne peuvent être regardés comme ayant vocation à être conservés par les consommateurs, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils ne peuvent être consommés sur place
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513006_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A..., représentée par Me Angot, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101360_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des sommes dues au titre de sa consommation d'eau pour la période allant du 13 octobre 2015 au 4 décembre 2018, dans le cadre de l'occupation d'un logement de fonctions ; 2°) de le décharger partiellement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce : " I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004725_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 1426