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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203572_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
rue Tournefort, les difficultés d'accès ayant notamment pour conséquence une baisse importante de sa clientèle et selon elle, de son chiffre d'affaires. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507400_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers, la formalité imposée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme doit être regardée comme ayant été régulièrement
Source officielle8ème chambre
DTA_2205527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313711_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans ces conditions, alors que les enseignements de licence professionnelle " e-commerce, marketing numérique et gestion éthique de la relation client " ont commencé à être dispensés depuis le 4 septembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512600_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507920_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de Montpellier, les dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicables à la situation du redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 622-14 du même code, font obstacle à la faculté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304441_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106825_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements inter consulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300942_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504876_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417911_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dès lors, en l’état de l’instruction, la créance dont se prévaut le requérant ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l’article L. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203826_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307467_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306692_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100579_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La SARL Ket a commencé à exploiter ce fonds à compter du 15 juin 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code du commerce ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504465_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
- le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406756_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut à l'égard de la Ville de Paris n'est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant dans la mesure où la perte de son chiffre
Source officiellePage 17 sur 1820