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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301529_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article R. 123-22 du même code ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ; - il aurait dû être précédé d’une enquête publique en méconnaissance de l’article L. 123-2 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article L. 425
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103918_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205508_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2105731_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101967_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du SDIS de l'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502194_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 122-1 et suivants et L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ainsi que le principe de participation du public prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement et enfin les articles 1er et
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402008_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B de son intention de procéder au retrait de l'arrêté querellé en mentionnant expressément les motifs tirés de l'application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et de l'article G.2.I du règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2109546_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 7.
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article R. 422-2-1 du code de l’urbanisme et relève de l'autorité administrative de l'Etat en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme."
Source officielle1ère chambre
DTA_2001255_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.
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