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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2206708_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201985_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 143-38 du même code : " Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2304183_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501612_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le Bihannic ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 30 de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2307042_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
de l'Hôpital à Blaye dans un délai de 8 jours sous peine de fermeture en application des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2213141_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du principe de précaution ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le code de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500434_20250203
3 février 2025
3 février 2025
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513852_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour elle d'avoir bénéficié de toutes les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2320838_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206904_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208224_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 425-6 du code de l'environnement sont également méconnues.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304500_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 141-1 et R.141-5 du code du sport.
Source officiellePage 17 sur 286