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; 3°) de mettre à la charge de la commune de Loireauxence la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210790_20241104

Administratif

4 novembre 2024

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_1900253_20221014

Administratif

14 octobre 2022

1729 de ce code.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2122158_20240319

Administratif

19 mars 2024

277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui leur a été infligée au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 4°) de

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202802_20250124

Administratif

24 janvier 2025

1729 du code général des impôts.

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3ème Chambre

DTA_2306695_20260409

Administratif

9 avril 2026

S’agissant des pénalités : D’une part, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

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5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

1728 du code général des impôts et les intérêts de retard appliqués sur le fondement de l'article 1727 de ce même code sont infondés.

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1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2200454_20230928

Administratif

28 septembre 2023

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

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4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

- il est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ; * sur les moyens propres à l'illégalité de l'article 3 de l'arrêté du

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3ème chambre

DTA_2209811_20260114

Administratif

14 janvier 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2007137_20221124

Administratif

24 novembre 2022

prévue par l'article 1729 du code général des impôts, ne l'obligent pas à procéder différemment.

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8ème Chambre

DTA_2002294_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Les rappels en résultant ont été assortis de l'intérêt de retard, prévu par l'article 1727 du code général des impôts, et de la majoration pour manquement délibéré, prévue par l'article 1729 du code général

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1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

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1ère Chambre

DTA_2200005_20221128

Administratif

28 novembre 2022

A entend contester les pénalités que l'administration lui a appliquées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1758 A du code général, en raison de l'impossibilité de cumul des sanctions fiscales,

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1ère Chambre

DTA_2203281_20241119

Administratif

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

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2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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2ème Chambre

DTA_2306961_20250916

Administratif

16 septembre 2025

L. 74 du livre des procédures fiscales, assortis de la majoration de 100 % visée à l’article 1732 du code général des impôts.

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