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3 007 résultats pour « Article 173-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2200274_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

impôts et la SAS Laiterie nouvelle de l’Arguénon n’est, par suite, pas fondée à invoquer les dispositions du 11° de l’article 1382 du même code. 28.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004128_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'arrêté en litige mentionne les dispositions dont il fait application, en l'occurrence l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219977_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

visée à l'article 170, soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502556_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en référence au constat, mentionné dans le deuxième considérant, d'absence de l'attestation visée à cet article, et à l'article 3, sur le respect de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502604_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement en référence au constat, mentionné dans le deuxième considérant, d'absence de l'attestation visée à cet article, et à l'article 3, sur le respect de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304223_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106021_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

174 du code civil guinéen, à l'absence de contreseing par le déclarant et les témoins en méconnaissance de l'article 176 du même code et à l'absence de l'ensemble des mentions relatives à l'enfant et

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2225357_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308433_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304763_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle a ensuite, sur le fondement de la présomption de responsabilité du locataire édictée par l’article 1733 du code civil en cas d’incendie sur les lieux loués, assigné la société mutuelle d’assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208546_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000618_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100548_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Et aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902729_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle

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