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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : " I.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202044_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401146_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Et aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508746_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 1er septembre 1992, déclare être entrée en France le 4 octobre 2019.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 832-1, L. 832-2 et R. 832-2 de ce code, et de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS) que si l’aide personnalisée au logement (APL) est en principe versée au bailleur, auquel il incombe
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301678_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301790_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400992_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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