Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts en ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier son éligibilité

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts en ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier son éligibilité

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts en ce que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier son éligibilité

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

1518 A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts : " Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés

En ce qui concerne la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise : 13. Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

1390 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

34 de la Constitution ainsi que des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par les dispositions de l'article 216 du code général des impôts est irrecevable faute d'avoir

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : S'agissant des charges déductibles : 13. D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « 1.