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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En outre, aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508332_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500821_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2002239_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600644_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 251-4 et du dernier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002112_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de 2 000 euros à verser à la SA Allianz IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 257-0 A-1 du code général des impôts et qu'elle n'est pas motivée au regard des majorations retenues, ces moyens se rattachent à la régularité en la forme de l'acte de poursuite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102978_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et d'accès ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304196_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 251-9 du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405151_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101188_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204014_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits
Source officielleChambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402468_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article L. 251-6 suivant dispose : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français
Source officielle8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l’article L. 1142-24-16 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400095_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même code : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a
Source officiellePage 17 sur 242