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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2316249_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 102 du code civil : " Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. / Le lieu d'exercice des droits civils
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2100486_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C doit être regardé comme ayant formé le recours administratif préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200433_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du code civil : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301639_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, C, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires
Source officielleJuge Unique
DTA_2200021_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107573_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
/A termes de l'article R. 262- 1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 [ou au 2° du même article] applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 %
Source officielleJuge unique 8
DTA_2204964_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100981_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208083_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108537_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400369_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article R. 262-7 de ce code dispose quant à lui que : " () Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2202855_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311637_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2112762_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un
Source officielleJuge social
DTA_2301822_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204023_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». 3.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303653_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013058_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100784_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501654_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L’article L. 262-34 du même code prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active élabore avec le référent unique mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-27 le contrat d'engagement
Source officiellePage 17 sur 259