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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508053_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 17
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501784_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive procédure 2013/112/CE ; - elle viole les dispositions de l'article 17 du
Source officielleChambre 2
DTA_2103117_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
tenues seul à seul, l'a contraint, en mars 2018, à changer le lieu de stockage de 35 000 ouvrages et l'a dénigré vis-à-vis de ses collègues et de tiers ; - il est victime de faits de harcèlement de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302230_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304672_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602945_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Après avoir constaté que la requérante, relevant dès lors du régime réel normal d’imposition en application des dispositions des articles 293 B et 302 septies A et 302 septies A bis du code général des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300583_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307129_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
conseil et l'a privée d'une garantie ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 822-20, L. 822-21 du code général de la fonction publique et 35-9 du décret n°88-386 du 19 avril 1988, dès lors
Source officielle2ème chambre
DTA_2300522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300601_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303947_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
par laquelle le maire de Montauroux l'a mis en demeure de procéder à la remise en état de son terrain cadastré C 363 (démolition de l'abri voiture de 35 m²) sur le fondement de l'article L. 481-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509592_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2009289_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117808_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, si la société demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40 % appliquée par l'administration sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts "
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article
Source officiellePage 17 sur 310