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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402949_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-9 de ce code : " Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse, conclu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
4 août 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518117_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 413-2 du même code : « L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comportait l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés
Source officielle3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
R. 423-50 du code de l'urbanisme, la réponse du service départemental d'incendie et de secours ne pouvant être regardée comme donnant un avis favorable au projet ; - le projet méconnait l'article R.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielle4ème chambre
DTA_2205484_20240201
1 février 2024
1 février 2024
décembre 2021 et où il est désormais identifié comme exceptionnel, alors que 87 incendies ont été recensés sur la commune depuis 1973 dont un, en 2019, sur la parcelle voisine du requérant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100278_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302341_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400497_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113036_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officiellePage 17 sur 252