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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303918_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300940_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2515646_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles R. 111-5 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été obtenu par fraude dès lors que le pétitionnaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2201102_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il peut ainsi être regardé comme ayant entendu invoquer le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201378_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 431-2 du même code. 10.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301864_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 434-6 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants
Source officielle4ème chambre
DTA_2404213_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200223_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 431-3 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203876_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
47 du code civil et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8ème chambre
DTA_2407900_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 14 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301572_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 423-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 432-13 du même code dans lesquels la commission du titre de séjour est
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314712_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A, né le 25 janvier 1988, ressortissant d'Egypte, qui déclare être entré en France en 2010, a demandé son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 431-2, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande est incomplet au regard des dispositions des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; ces incomplétudes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 621-30 du code de patrimoine en ce que l'architecte des Bâtiments de France, n'a pas été consulté ; - méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme en ce qu'un permis d'aménager
Source officielle1ère chambre
DTA_2101010_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501504_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2504395_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.
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