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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2400469_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103245_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Un mémoire complémentaire, enregistré le 10 octobre 2022, présenté pour la commune de La Farlède n'a pas été communiqué, conformément au 3ème alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2201875_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Par une décision du 7 juillet 2023, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2104254_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2014 renvoyant aux dispositions de l'article 293 B du même code général, le bénéfice du régime des micro-entreprises
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504757_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100606_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : Mmes C verseront solidairement à la commune de Liverdun une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106261_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
; - il ne respecte pas l'article R. 431-10 c) du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UC3 du règlement du plan
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505658_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Il résulte de ce qui a été exposé au point 7, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208075_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - la notice descriptive et paysagère du projet architectural est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205462_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en
Source officielle1ère chambre
DTA_2101584_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322800_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'elle est seule à la rue avec son enfant âgé de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205886_20220805
5 août 2022
5 août 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402959_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielleJuge social
DTA_2200110_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2101665_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Article 2 : L'Agence publique pour l'immobilier de la Justice versera à la société Selarl Island Studio Architecture une somme de 150 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101537_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle10ème chambre
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
soumis au prélèvement progressif mentionné à l'article L 2333-56 du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; 2° Le produit de l'exploitation
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