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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204654_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203211_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non chiffrées, ne peuvent être accueillies.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108877_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108881_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302782_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code, comme un revenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielleChambre 2
DTA_2401831_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi de 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202845_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du code civil ; - il méconnaît les articles R. 421-26 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207078_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... ne peut être regardé comme ayant eu la disposition, au sens de l’article 12 du code général des impôts, des sommes imposées, son patrimoine étant distinct de celui de la succession ; l’imposition
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Gaillon fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000839_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C I présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302783_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
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