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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2102484_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505782_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement
Source officielle3ème chambre
DTA_2103391_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Article 2 : La société VE-CGE versera à la communauté d'agglomération du Grand Cognac une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216921_20220824
24 août 2022
24 août 2022
l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ". 7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216979_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielleUrgences
DTA_2305226_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 779-2 de ce code : " Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou par le téléservice mentionné à l'article
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303999_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300603_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'article L. 312-10 du même code dispose que : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208178_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du même code ; - le défaut de motivation de la décision attaquée l'a privé de son droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2105990_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique : " La disponibilité
Source officielle10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1672 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400426_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public soit ordonnée. 4.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412314_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielle7ème chambre
DTA_2310985_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203814_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
849 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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