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Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

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1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2109604_20231221

Administratif

21 décembre 2023

L'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions

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4ème chambre

DTA_2200482_20231212

Administratif

12 décembre 2023

2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

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6ème Chambre

DTA_2107993_20240319

Administratif

19 mars 2024

D a été victime comme cause d'exclusion de son inscription sur le tableau d'avancement des adjudants de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2021, le SDIS a méconnu les dispositions de l'article

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4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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Reconduite à la frontière

DTA_2301587_20230228

Administratif

28 février 2023

R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2218714_20240627

Administratif

27 juin 2024

R. 431-14 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions dont est assorti le permis de construire méconnaissent l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalisation des

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10ème chambre

DTA_2114089_20240314

Administratif

14 mars 2024

Au titre de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

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7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

Administratif

14 mars 2025

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

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1ère chambre

DTA_2306369_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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1ère chambre

DTA_2306378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

M. et Mme F ont bénéficié, au titre de l'année 2015, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés outre-mer dans

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2326291_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 et 28 novembre 2023 et le 4 septembre 2024, la société Aldema Partners doit être regardée comme demandant au tribunal d

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Juge unique (3)

DTA_2208677_20240521

Administratif

21 mai 2024

au titre de l'année 2022 à raison du bâtiment situé 171 B rue Henri Becquerel à Metz. 2.En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement

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4ème Chambre

DTA_2208262_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à

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1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2103935_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Torjman au titre de l'année 2016. 11. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

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1ère chambre

DTA_2305832_20260109

Administratif

9 janvier 2026

du code général des impôts, et non au titre de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 de ce code.

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