Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2004129_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R 221-3, R. 312-2 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme G D.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308165_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions combinées avec celles du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203366_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107106_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2201844_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2201838_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101483_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403055_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102044_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001192_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
général des impôts, elle a, dans ses mémoires enregistrés le 16 août 2021, invoqué les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 et celles du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En vertu du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués
Source officielle10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400881_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402055_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En deuxième lieu, selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910111_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes du 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts : " Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 122-1 du code de l'environnement combinées avec celles de l'article L. 512-7-2 du même code, d'une évaluation environnementale.
Source officiellePage 17 sur 169