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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2301700_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A ce titre, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme dispose que : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005153_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105715_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
A, le métier d'agent de sécurité et de surveillance figure sur la liste des métiers ouverts aux ressortissants sénégalais issue de l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le service lui a ainsi notifié l'amende prévue à l'article 1791 du code général des impôts pour les infractions aux dispositions des articles 290 quater du code général des impôts et 50 sexies B, G et
Source officielle1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 C de l'annexe 2 à ce code : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui décident de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielle6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516958_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A..., représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, la requête de Mme A est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative en ce que la requérante est domiciliée
Source officielle8ème chambre
DTA_2307652_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
cette autorité. / A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants : / 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
erronée de l'article 217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fiscale s'est fondée sur une interprétation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des
Source officiellePage 17 sur 127