Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme F une somme de 34 240 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 6 juillet 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001570_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielleJuge Unique
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2203663_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203565_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par suite, la société d'assurances du Crédit mutuel Iard a droit au remboursement de cette somme sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004307_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, l'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des
Source officielle3ème chambre
DTA_2300499_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
ayant renoncé au paiement de pénalités depuis la résiliation, d'autre part, que le pouvoir adjudicateur n'a pas arrêté de décompte de résiliation, pourtant prévu par l'article 34 du cahier des clauses
Source officielle3ème chambre
DTA_2306797_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du CCAG : " 34.1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515639_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100136_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser une somme de 34 300 euros à M. D B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202435_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielle1ère chambre
DTA_2202436_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407245_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes, d'une part, de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203822_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
infondée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officiellePage 17 sur 196