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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207651_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe 2 du code général des impôts : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103537_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article 38 de ce même CCAG-PI : " 38.1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100835_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200486_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle2ème chambre
DTA_2104113_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500389_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du Code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 181-38 du code de l'environnement : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411170_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
3 février 2025
1er et l'article 2 du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 pris en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, pour défaut de base légale ; - le motif de contrariété des dispositions
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1913709_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304614_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 27 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601625_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007380_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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