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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2100486_20230217
17 février 2023
17 février 2023
manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2103728_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
54 quater du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2007495_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300519_20240208
8 février 2024
8 février 2024
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code ". 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de droit en lui opposant les dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts ; M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, un véhicule de marque Maserati Ghibli faisant l'objet d'un contrat de leasing sans qu'aucun avantage en nature n'ait été inscrit en comptabilité, comme le prévoit l'article 54 bis du code général des
Source officielle4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, en sa qualité de maître de l'affaire.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500050_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Or, si l’arrêté du 18 décembre 2012 doit être regardé comme ayant été implicitement abrogé par les dispositions de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303239_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvremoine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203676_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations qu'elles ont souscrites. 17.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306867_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
- il méconnaît enfin les dispositions de l’article 3.1 du même règlement ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’accessibilité des engins de lutte contre l’incendie à la dépendance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101936_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304008_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielleJuge des référés
DTA_2508671_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet, en application des dispositions de l’article R. 779-8 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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