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25 217 résultats pour « Article M 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400160_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’article 20-1 du même code dispose : « La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. » Enfin, aux termes de l’article 30 de ce code :

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604211_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313705_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205213_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401801_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2408437_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

En outre, il résulte de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article R. 262-83 du code de l’action sociale et des familles, que la non-présentation à l’organisme

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2120794_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203270_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303886_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles cité au point 4 et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2607616_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme en application du seul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600875_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002598_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant de protéger sa santé, son intégrité physique et psychique pendant les

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2313445_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503558_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512671_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A la somme de 250 euros à verser au SDIS 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503254_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307443_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205223_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502009_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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