Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il se trouve dans une situation précaire.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne

Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Mme B fait valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses dettes.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4. Si M.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le montant de la dette demeurant à sa charge.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient qu'il est de bonne foi et que la précarité de sa situation fait obstacle au remboursement de l'indu. Vu les autres pièces du dossier.

Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle remplit la condition de bonne foi, qui est l'une des deux conditions pour bénéficier d'une remise gracieuse.

Elle soutient que ; - elle est de bonne foi, elle a demandé sans succès l'aide de la Caf à plusieurs reprises pour compléter sa déclaration ; - sa situation financière est difficile, elle a proposé

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 7.

Article 3 : Sous réserve que Me Boia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, l'Etat versera à Me Boia une somme de 1 200 euros en application

l'intégralité des documents complémentaires requis ; - le contenu de son envoi du 4 novembre ne fait aucun doute : un document de 2,3 Mo et qui comptait 22 pages dont les différentes attestations de bonne