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Il soutient qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en refusant l'octroi de l'aide sollicitée à Mme B dès lors qu'elle n'a pas vécu pendant au moins 90 jours dans un camp ou hameau de forestage

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6ème chambre

DTA_2314018_20260217

Administratif

17 février 2026

La famille F... est arrivée en France en 1962, peu après la signature des accords d’Evian et a résidé au camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) de juillet à septembre 1962, au camp de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507904_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Le 10 juillet 2025, elle a sollicité que le CHU de Rennes la mette à disposition du CAMPS de Saint-Malo à compter du 15 septembre 2025.

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4ème Chambre

DTA_2201184_20230420

Administratif

20 avril 2023

Sur les préjudices liés à l'internement au camp de Bias entre 1968 et 1975 : 3.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508437_20250329

Administratif

29 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 mars 2025, les occupants des campements installés sans droit ni titre sur les quais de Seine au niveau de l'Ile-Saint-Louis

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2416632_20251210

Administratif

10 décembre 2025

D... est détenu au sein du camp Orkesh, en Syrie.

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2022454_20230214

Administratif

14 février 2023

Sur les conclusions relatives aux préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie dans le camp de transit de Rivesaltes : 9.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205671_20220729

Administratif

29 juillet 2022

°) à titre principal, de suspendre, pendant trois mois, l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de quitter les lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein du campement

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104572_20240626

Administratif

26 juin 2024

a été pris en l'absence de diagnostic social effectif préalable, en méconnaissance de la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements

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4ème chambre

DTA_2303266_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204671_20220908

Administratif

8 septembre 2022

Le GPMB soutient que : - un campement sauvage composé de quatre tentes de camping occupées par neuf personnes s'est installé sur une parcelle située en bordure du boulevard Alfred Daney à Bordeaux ;

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207562_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que le campement ne dispose d'aucun accès à l'eau potable, à des infrastructures sanitaires ou d'évacuation des déchets.

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4ème chambre

DTA_2106342_20230309

Administratif

9 mars 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas vécu pendant au moins 90 jours dans un camp ou hameau de forestage exigé par l'article 1er du

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5ème chambre

DTA_2308717_20250319

Administratif

19 mars 2025

) est " une instance technique décisionnaire, chargée d'attribuer les places dans les crèches municipales. / Chaque année, au printemps et à l'automne, une cama se réunit afin d'étudier les demandes et

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303742_20230705

Administratif

5 juillet 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 22 novembre 2022 réalisée entre les mains de la Banque Postale au bénéfice de la commune de Camps-sur-Agly pour un

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226431_20221222

Administratif

22 décembre 2022

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder au rapatriement de leur petite-fille A C et de leur arrière-petite-fille E C, actuellement retenues dans le camp

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8ème chambre

DTA_2102658_20230202

Administratif

2 février 2023

la Courneuve ; - l'arrêté en litige est également irrégulier en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - il est entaché d'erreur de fait en ce que la localisation et l'équipement du campement

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202864_20240808

Administratif

8 août 2024

tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Laudun-l'Ardoise n° 2022-03-15 du 22 mars 2022 ayant pour objet l'information sur la constructibilité du secteur de " La Cale

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110497_20221028

Administratif

28 octobre 2022

tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 1er octobre 2020 à Camors

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601918_20260225

Administratif

25 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que le campement litigieux se situe à proximité immédiate des voies ferrées, générant un risque d’accidents pour les occupants vivant

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