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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102015_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
24 jours de congés annuels, et en 2017 : 5 jours de congés annuels
Source officielle4ème chambre
DTA_2405627_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 3141-3 du code du travail : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. / La durée totale du congé exigible
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224412_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En revanche, il résulte également de ce qui a été dit au point précédent que l'indemnité due au titre des congés payés doit se limiter à quatre semaines par année de référence, soit vingt jours de congés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004175_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : - son placement en congé maladie imputable au service du 17 avril au 17 octobre 2017 a généré des droits à congés annuels ; - si la période de report était échue à la date de la
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107822_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire qui avait précédemment bénéficié d'un congé de longue maladie peut obtenir un nouveau congé de longue maladie rémunéré à plein traitement
Source officielle3ème chambre
DTA_2205131_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
de Mme D font obstacle à ce que lui soit octroyé le congé sollicité.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206094_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La durée du congé est fixée, dans ces limites, sur la proposition du comité médical.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309282_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2002973_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305326_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
maladie ordinaire ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier à titre principal, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou, à titre subsidiaire, de le placer en congé de longue
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004108_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000879_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il a été placé en congé de maladie ordinaire du 25 janvier 2018 au 25 août 2018, le congé ayant été transformé, à la demande de l'intéressé et après avis du comité médical départemental, en congé de longue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300508_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur les conclusions tendant au report de dix-sept jours de congés : 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_2012395_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B en congé de grave maladie du 3 février 2017 au 2 février 2020 et leur a substitué un placement en congé de maladie ordinaire du 3 au 7 février 2017 puis en congé pour maladie professionnelle à compter
Source officielle1ère chambre
DTA_2201934_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de congé de longue maladie fractionné, à apprécier au jour le jour les droits à rémunération du bénéficiaire du congé. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108198_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur l'exception de non-lieu concernant les journées de congés annuels : 2.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104979_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
administratifs pendant, la durée de ces congés sont applicables aux congés bonifiés. " Aux termes de l'article 3 du décret du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et avantages accessoires des
Source officielle7ème chambre
DTA_2201296_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de longue maladie ; () Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé
Source officielle7ème chambre
DTA_2204303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de longue maladie ; () Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108884_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de longue maladie entre le 20 novembre 2012 et le 1er décembre 2013, d'un congé maladie entre le 10 janvier 2014 et le 7 avril 2014, d'un congé maternité entre le 8 avril 2014 et le 11 août 2014, d'un
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