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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2304684_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle l’a, aux termes d’un contrat de bail du 11 décembre 2017, donné en location à M. et Mme B... contre le versement mensuel d’un loyer.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906968_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle a exercé ses fonctions, à compter du 1er mai 2006, au sein du centre de planification et d'éducation familiale, à la faveur d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203856_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

de fourniture avec la SAUR, les factures d'électricité sur l'année, les contrats d'entretien et de sécurité et les rapports correspondants, les contrats de téléphonie et notamment les lignes portables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2600393_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l’exécution du contrat, il en va autrement quand l’administration ne peut user de moyens de contrainte à l’encontre de son cocontractant qu’en vertu

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2204057_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

" d'une personne ayant contracté la covid-19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506681_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

d'apprentissage a été résilié le 31 juillet 2023 en raison de l'absence de titre de séjour et il s'est vu refusé le bénéfice d'un contrat jeune majeur pour la même raison ; il ne peut rembourser son prêt

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2119891_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Mme B a été recrutée en qualité de rédactrice au ministère de la justice le 1er février 2021, par contrat à durée déterminée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2400469_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle a bénéficié de trois contrats successifs de 28 heures hebdomadaires couvrant la période du 1er juin 2022 au 31 décembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213201_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

aux cours, ce qui lui est préjudiciable pour les examens à venir ; il ne peut plus s'inscrire dans une autre formation jusqu'à l'année prochaine : il a contracté un emprunt pour financer ses études dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505720_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2013574_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la Loire-Atlantique et qu'elle y exerçait son activité dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée successifs.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102230_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

B a contesté cette décision devant la commission de recours des militaires. Par une décision du 10 août 2021, le ministre des armées a rejeté son recours et confirmé la décision du 17 novembre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2309291_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il soutient que le mariage contracté par le requérant l'a été par fraude, dans le but d'obtenir un titre de séjour.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2417473_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié ". / Après trois ans de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206769_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104628_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la SAS Smiths Medical France, dès lors que le contrat qui le lie à cette dernière présente un caractère administratif ; - son action contre le producteur de l'appareil défectueux n'est pas prescrite

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104818_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat administratif demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200398_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Cette restriction à l'accès au contrat de concession n'est justifiée par l'Etat par aucune raison technique ou autre particulière, celui-ci ayant même indiqué, au contraire, que l'intention du concédant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

application du contrat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Source officielle

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