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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2208720_20220718
18 juillet 2022
B D représenté par Me Dookhy demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216400_20221019
19 octobre 2022
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2209558_20220707
7 juillet 2022
C B, représenté par Me Dookhy doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 avril 2022 par
6ème Chambre (J.U)
DTA_2202301_20220704
4 juillet 2022
E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2308650_20231124
24 novembre 2023
D C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 août 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2309112_20230707
7 juillet 2023
D, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Section 8 - Chambre 2
DTA_2224303_20230112
12 janvier 2023
G, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DTA_2226168_20230123
23 janvier 2023
E B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er décembre 2022, par lequel le préfet de police
11ème Chambre
DTA_2410902_20251029
29 octobre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet
4ème chambre
DTA_2413906_20250408
8 avril 2025
D B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2024 par lesquelles
4ème Chambre (JU)
DTA_2300212_20230228
28 février 2023
C A, représentée par Me Dookhy, demande au président du tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le
DTA_2512064_20250723
23 juillet 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a
DTA_2311899_20231017
17 octobre 2023
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise
9ème chambre, JU
DTA_2304535_20240321
21 mars 2024
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314450_20230915
15 septembre 2023
D A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé
DTA_2314891_20230831
31 août 2023
C A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de police de
2e Section - 3e Chambre
DTA_2429215_20250619
19 juin 2025
A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui
1ère Chambre (J.U)
DTA_2217693_20230707
A B, représenté par Me Dookhy, demande au président du tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le
DTA_2411324_20240621
21 juin 2024
B C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 10 avril 2024, par lequel la Préfète du Val-de-Marne
6ème Chambre
DTA_2412201_20251112
12 novembre 2025
C..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet
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