Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée du fait de la dangerosité de l'aménagement de l'ouvrage public du terminus de La Fève à Allauch ;

B, ressortissant belge né le 30 avril 1974, a fait l'objet, par un arrêté du préfet de la Loire du 12 décembre 2024, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays

Par mémoire, enregistré le 23 mai 2025, la Polynésie française, représentée par son président, déclare s'associer à la demande d'homologation. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

réparation de ses préjudices ; 2°) de condamner le département de l'Ardèche à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; 3°) de déclarer le jugement commun à la

Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. (…) ». 4. 

examen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

3°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification

C un certificat de résidence d'une durée d'un an dans un délai de deux mois.

qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, situation correspondant à celle de M.

L'arrêté attaqué, qui fait état de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise à l'encontre du requérant le 7 juillet 2023, du non-respect de ce délai par l'intéressé

dans un délai de 30 jours et qui déclare être partie en Suisse avant de revenir en France, ne justifie pas avoir mis à exécution la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet et se maintient en situation

au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à

en date du 6 juillet 2017, à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour des faits de violence sur une personne vulnérable, faits commis le 30 novembre 2016, et qu'outre ces faits, l'intéressé était

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 8.

un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle concernant leurs revenus des années 2016 et 2017.

Défavorablement connu des services de police, il a fait l'objet de plusieurs condamnations en 2014, 2016, 2018, 2023 et la dernière, en décembre 2024, de onze mois pour des faits de circulation avec un

et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.