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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2302485_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
B, ressortissant guinéen né le 8 septembre 2004, a été interpellé le 9 mai 2023 pour des faits de vol à l'étalage et autres faits.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203235_20230228
28 février 2023
28 février 2023
au cours de sa formation ne traduisent ni une défaillance ni sa volonté d'abandonner cette formation professionnelle ; - si le requérant est connu des services de police pour des faits de vol à l'étalage
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205840_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ne se prévaut d'aucun lien familial en France, ni d'une insertion dans la société française, alors en outre qu'il a été interpellé par les services de la gendarmerie le 4 novembre 2022 pour vol à l'étalage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200172_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
K B d'autre part, représentés par Me Etilagé, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moorea-Maiao a rejeté leur demande préalable d'indemnisation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512333_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
10 avril 2025, la CCI a rejeté sa demande d’indemnisation ; - la CCI s’est fondée sur un rapport d’expertise incomplet et incohérent ; le rapport n’est pas complet s’agissant tant de l’analyse de l’étiologie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516888_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C... soutient qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public, il ressort de l’arrêté attaqué qu’il a été interpellé pour des faits de vol à l’étalage.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2519741_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
traumatisme qu'il ne démontre au demeurant pas, date, au plus tard, du 16 décembre 2024, date de sa signalisation la plus ancienne dans la base du fichier automatisé des empreintes digitales, pour vol à l'étalage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504380_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur ce point, il ressort des termes non contredits de l'arrêté attaqué que le requérant est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol à l'étalage commis les 22 février 2022 et
Source officielleJuge Unique
DTA_2303954_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Val-de-Marne, seule pièce justificative produite au dossier, ne suffit donc pas à caractériser un ancrage particulier du requérant en France où il s'est en revanche fait connaître pour des faits de vol à l'étalage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307836_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B a été interpellé par les services de police, pour des faits de vol à l'étalage dans une grande enseigne de distribution. Il a été placé en garde à vue, révélant son séjour irrégulier en France.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211240_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
motif tiré de ce que ce dernier avait fait l’objet de procédures pour destruction ou dégradation de biens privés le 12 novembre 2012, pour usage illicite de stupéfiants le 21 juin 2016 et pour vol à l’étalage
Source officielleChambre 3
DTA_2202795_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il a été placé en garde à vue le 29 septembre 2022 pour des faits de vol à l'étalage par les services de police de Metz. Par un arrêté du 29 septembre 2022, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534290_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
décision attaquée : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît le cadre fixé par le règlement des étalages
Source officielle9ème chambre
DTA_2114851_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B a fait l'objet d'un rappel à la loi pour des faits de vol à l'étalage, commis le 17 mai 2017.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408051_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, il n'est pas contesté que le requérant a été interpellé pour des faits de vol à l'étalage et est connu au fichier des empreintes digitales pour faits de violences conjugales, conduite sans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216297_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Au surplus, il résulte des dispositions du règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique résultant de l'arrêté municipal du 11 juin 2021, notamment de ses articles DG3 et DG5, d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322752_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; - n'est pas suffisamment motivée, en ce qu'elle n'apporte pas la preuve matérielle des infractions, au règlement de la Ville de Paris des étalages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613293_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle est insuffisamment motivée, qu’elle méconnaît les dispositions de l’article DG.5 de l’arrêté municipal du 11 juin 2021 portant règlement des étalages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521698_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dès lors que le défaut d’information fautif à Mme C..., relatif à la possibilité d’un accouchement par césarienne est à l’origine, pour leur fils, d’une perte de chance de 80% de se soustraire à l’étiologie
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400706_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A D contenant des informations sur les causes du décès de ce patient, y compris celles retraçant l'étiologie de l'arrêt cardio-respiratoire, le lien de celui-ci avec les lésions traumatiques présentées
Source officiellePage 17 sur 72